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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL74 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application de l’article premier de la présente loi et réalisé à l’aide d’un algorithme d’intelligence artificielle révèle une discrimination, le service du Premier ministre mentionné à l’article premier :
« 1° Informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés à des fins de contrôle ;
« 2° Peut en informer l’éditeur de l’intelligence artificielle ou l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à mieux encadrer le recours à des algorithmes d'intelligence artificielle en cas de biais ou de discriminations.
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