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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL2 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Ménagé.
I. – À l’alinéa 2, après le chiffre :
« 2 »,
insérer les mots :
« et à l’issue d’une procédure contradictoire ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations des personnes mises en cause. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes visées. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité pour ces dernières de participer à une procédure contradictoire et d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests.
Ces garanties sont un moyen de se prémunir d'un éventuel arbitraire, le système étant conçu « en vase clos » : la même autorité, qui découle du pouvoir exécutif, décide unilatéralement de tout. Les personnes mises en cause doivent donc pouvoir se défendre, tant face à elle qu'auprès du grand public, ce qui a l'apparence d'une discrimination pouvant être fondé sur des motifs objectifs.
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