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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Sous-Amendement N° CL78 à l'amendement N° CL76 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« II bis. – Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements :
« 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’agence immobilière concernée d’établir un plan d’action visant à prévenir ou à corriger les discriminations dans un délai de six mois, conformément aux dispositions de l’article 225‑1 du code pénal ;
« 2° Ce plan d’action comporte des mesures précises et concrètes pour lutter contre les discriminations, détermine les objectifs de progression prévus, identifie les actions qualitatives et quantitatives, et évalue leur coût en conformité avec les recommandations du comité mentionné à l’article 2 ;
« 3° Le plan d’action est transmis sans délai à l’autorité administrative territorialement compétente et au service mentionné à l’article 1er de la présente loi. L’autorité administrative peut émettre des observations sur le contenu du plan d’action après avoir recueilli l’avis du service mentionné à l’article 1er ;
« 4° En cas de non-transmission du plan d’action ou si ledit service considère, après avis du comité mentionné à l’article 2, que le plan transmis ne répond pas aux conditions fixées, les résultats des tests peuvent être publiés, conformément à une procédure contradictoire, et par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à combattre les discriminations dans le domaine de la location de logements. En cas de soupçon de pratiques discriminatoires révélées par des tests, cet amendement prévoit une série d'étapes pour remédier à cette situation. Il impose aux bailleurs ou aux agences immobilières de mettre en place, sous la supervision des autorités, un plan d’action détaillé dans les six mois pour prévenir ou corriger ces discriminations. Ce plan inclut des mesures concrètes, des objectifs de progrès, et évalue les coûts, le tout en accord avec les recommandations d'un comité spécifique. En cas de non-respect ou de non-conformité du plan, les résultats des tests pourraient être publiés après une procédure contradictoire, dérogeant aux règles habituelles de confidentialité administrative.
En somme, cette proposition vise à contraindre les acteurs immobiliers à prendre des mesures concrètes contre les discriminations, avec des mécanismes de suivi et de transparence renforcés pour assurer l'efficacité de ces actions.
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