Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Sous-Amendement N° CL79 à l'amendement N° CL76 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations sont constatées, le service créé par la présente proposition de loi en informe la justice, afin que celle-ci procède aux poursuites si elle les estime nécessaires.
Il semble tout de même particulièrement curieux de prévoir dans la loi des cas où des infractions pénales seraient constatées par un service de la Première ministre, mais où les auteurs de ces infractions n'encoureraient comme sanction que la publication de leurs fautes, tout en échappant aux sanctions pénales prévues par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.