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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Sous-Amendement N° CL80 à l'amendement N° CL76 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de laisser une plus grande liberté dans la fixation de son montant.
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