Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, d'utiliser l'activation à distance d'un appareil électronique à ...

À la seconde phrase de l'alinéa 352, substituer aux mots : « des filières d'immigration » les mots : « de l'immigration ». Exposé sommaire : Les filières d'immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée. Cependant, le champ d’application du présent alinéa, étant considérablement restreint, ne pe...

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leur utilité et ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou,...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « à long terme de convergence et de revalorisation indemnitaire des fonctions » les mots : « pérenne de revalorisation statutaire et indemnitaire de l’ensemble des fonctionnaires de greffe afin de leur permettre de remplir leur mission dans les meilleurs conditions. » Expo...

À l’alinéa 32, après le mot : « contrôler » insérer les mots : « la validité du titre exécutoire et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer l’étendue du contrôle qu’exerce le juge lorsqu’il est saisi a postériori par le débiteur en le dotant du pouvoir de contrôler d’office la validité du titre exécutoire. Il entrera ...

Le titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 212‑3, il est inséré un article L. 212‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑3-1. – Un décret fixe, pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires, le nombre d’assesseurs à nommer par collège. » ; 2° Après l’article L. 218‑...

Après l’alinéa 379, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans le cadre des enseignements d’éducation morale et civique et afin de permettre aux élèves d’explorer la variété des engagements citoyens, les chefs d’établissements du second degré, en lien avec le ou les enseignants d’éducation morale et civique et l’ambassadeur de la défense de l’...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de revenir à ce qui était prévu dans le projet de loi initial. Son objet est d'étendre la possibilité d'activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son p...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « si la nature de l’examen le permet » les mots : « sauf problème médical manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 6 afin de s’assurer que l’état de santé de la personne en garde à vue ne nécessite pas la présence d'un médecin.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes ». ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l’ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l’indemnisation et évaluant l’opportunité de la création d’un juge de l’indemnisation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Supprimer les alinéas 8 à 20. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de supprimer la généralisation du dispositif sur le port de caméras par les surveillants pénitentiaires. Cet article généralise le port de caméras individuelles dans les administrations pénitentiaires. Or, l'expérimentation n'en a pas prouvé l'efficacité, et i...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « particulière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes vulnérables (mineurs, majeurs protégés et femmes enceintes notamment) continueront à bénéficier, si elles le souhaitent, d'un examen médical physique direct et ne pourront faire l'objet d'un examen médi...

Après l’alinéa 297, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux engagés en lien avec les instances institutionnelles de la profession d’avocat ne peuvent conduire à toucher à la structuration des écritures des avocats. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à encadrer strictement la manière dont les négociations sont conduites par le ministèr...

Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant : « Dans la droite ligne de la politique de lutte contre les violences infrafamiliales, le ministère met en place des référents « violences intrafamiliales » et promeut une formation obligatoire aux exigences de lutte contre les violences intrafamiliales pour tout agent public. À partir de 2023, cha...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi loi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants disposant d’un système de vidéo surveillance urbaine concluent une convention avec l’État prévoyant les modalités de renvoi d’image vers les services de la police ...

Après l’alinéa 209, insérer les huit alinéas suivants : « Pour permettre d’atteindre cet objectif de 80 % d’encellulement individuel et pour garantir une prise en charge digne et adaptée des personnes détenues, un dispositif accompagnant la réduction progressive de la surpopulation carcérale sera mis en place. « Dans la continuité de la missi...

Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante : « La préparation et le renforcement de l’évaluation lors de la fin de la peine comme composante de la stratégie de lutte contre la radicalisation fera l’objet d’une réflexion au sein du service national du renseignement pénitentiaire. » Exposé sommaire : Depuis 2019, en tant que service de rens...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les autres juridictions d’outre-mer, une réflexion sera lancée sur la nécessité d’ouvrir l’expérimentation dans d’autres territoires comme la Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lancer la réflexion sur une plus l...