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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1100 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 297, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux engagés en lien avec les instances institutionnelles de la profession d’avocat ne peuvent conduire à toucher à la structuration des écritures des avocats. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à encadrer strictement la manière dont les négociations sont conduites par le ministère dans la nécessaire réforme du décret Magendie sur les procédures d’appel.
Cette crainte est particulièrement fondée car le ministère a constamment cherché à imposer un cadre contraint pour les écritures des avocats. C’est ce que le 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau avait tenté en publiant des propositions de structuration des écritures des avocats afin d’imposer la rédaction d’une synthèse des moyens invoqués en seulement 1 000 mots très précisément.
Notre groupe parlementaire entend ainsi rappeler la liberté dont dispose la défense dans la structuration de ses écritures. Tout projet de réforme de la structuration des conclusions ne doit pouvoir se résumer à la seule exigence de synthétisme, qui par essence ne permet ni le respect du contradictoire, ni la clarté des débats et ni l’accès à la justice.
"
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