Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1292 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup.
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, d'utiliser l'activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire. Une telle démarche compte tenu de son effectivité, doit être employée pour une peine moindre que celle préalablement prévue.
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