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I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une audition libre, beaucoup de mis en cause sont convoqués oralement sans savoir qu’ils peuvent être assistés d’...

Compléter l’alinéa 353 par les trois phrases suivantes : « Sera notamment créé un véritable crime d’écocide afin de prévenir les risques en dissuadant les atteintes majeures à l’environnement, en remplacement du délit existant actuellement à l’article L. 231‑3 du code de l’environnement et qui apparaît insuffisamment dissuasif. Ce crime, dont ...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de permettre aux ""brigades de soutien en outre-mer"" de rester plus de 6 mois dans les collectivités concernées. Un début de réponse à la question des personnels a été apporté ...

I. – À la première phrase de l’article 1186 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation d'une contribution pour la justice économique doit être considérée comme un blocage à l'accès à la Justice et à une rupture d'égalité entre justiciables, comme l'indique le Conseil National des Barreaux. Cet amendement propose donc de maintenir le principe de gratuité du recours à la...

À l’intitulé du chapitre II, supprimer le mot : « réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante : « Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire paraître dans le rapport annexé à ce projet de loi, la volonté du Ministère de doter chaque département d'un centre éducatif ...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « L’examen médical d’une personne en garde à vue est obligatoirement réalisé de manière physique. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons affirmer que tout examen médical d'une personne en garde à vue doit être réalisé de manière physique, dans le respect des personnes et de leu...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « exhaustive, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le carac...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, une clause de revoyure sera prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques. Les crédits immobili...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la fin du septième alinéa de l’article 56‑2, les mots : « non susceptible de recours » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le juge des libertés et de la détention est actuellement investi du pouvoir de décider de la confirmation ou du rejet de la saisie des pièces lors d'une perquisition....

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 222‑34, les mots : « et de 7 500 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 7 500 000 euros d’amende et d’une interdiction de séjour d’une durée de dix ans sur le territoire du département de commission de ces fait...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès l...

I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction « Art. 226‑15‑1. – La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’une informat...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisci...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours par les candidats résidant en outre-mer ; » Exposé sommaire : Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la jus...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 51 par les mots : « , sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend modifier l...

L’article L. 222‑1 du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’opinion exposée par le membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public est non détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Elle est mise à la dispositio...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. » Exposé sommaire : ...