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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 264 (Sort indéfini)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Rudigoz.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi loi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants disposant d’un système de vidéo surveillance urbaine concluent une convention avec l’État prévoyant les modalités de renvoi d’image vers les services de la police ou de la gendarmerie nationale ainsi que les modalités de prise de contrôle des caméras pour leur pilotage.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la capacité de réaction des services de police et de gendarmerie nationale dans les communes et les EPCI disposant d'un système de vidéosurveillance urbaine afin de faciliter les recherches, les enquêtes et les procédures qui s'en suivent en leur donnant la possibilité de piloter à distance les caméras. En effet, depuis plusieurs mois, nous observons dans les communes qui ont refusé de conventionner avec les préfectures une capacité de réaction réduite notamment lors de rassemblements violents.
Le délai de 12 mois est prévu afin de permettre aux services de l'État et aux collectivités concernées d'établir ensemble les modalités opérationnelles de mise en place de cette mesure.
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