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À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime » les mots : « ou lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du cri...

Les articles 380‑16 à 380‑22 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code de procédure pénale concernant les cours criminelles départementales. De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justice partagent un même co...

Après l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de p...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « qui » insérer les mots : « par deux fois ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « démissionnaire » insérer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Le caractère bénévole de la fonction de juge consulaire entraîne de fait un absentéisme. Il paraît donc opportun de sanctionner le re...

Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante : « Le Gouvernement organisera, en 2024 et 2026 deux débats au Parlement, au cours duquel seront présentés un état des lieux de la situation du parc pénitentiaire et les évolutions prévues, et pourront être formulées de nouvelles propositions concernant la construction des places de prison mais aus...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 357 : « Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés disposant d’une compétence particulière dans l’évaluation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spécifiques, tant psychologiques que juridiques. » Exp...

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « 5° À l’article L. 562‑25, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « L’article L. 312‑9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante : « Pour faire face aux carences du nombre d'interprètes, un appel d'offre sera mis en place dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un nombre d'interprètes suffisant pour les services d'enquêtes. Le droit...

Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑81 est ainsi modifié : a) Les mots « de l’enquête ou » sont supprimés ; b) Les mots « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés. 2° L’article 706‑95 est abrogé ; 3° L’article 706‑95‑1 est abr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le port de ces caméras concerne également les interventions faites par les équipes régionales d’intervention et de sécurité en tenue de protection et d’intervention. » Exposé sommaire : Cette disposition émane d'une recommandation des syndicats pour garantir l'amélioration de leurs conditions ...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. » Exposé sommaire : Dans de très nombreux cas, les logements proposés aux agents de surveilla...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; « 2° À la première phrase de...

À l’alinéa 3, après le mot : « prise » insérer les mots : « après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons que l'ordonnance pour laquelle le gouvernement demande une habilitation à légiférer pour réformer le code de procédure pénale passe par le filtre du Conseil su...

Compléter l’alinéa 304 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la bonne prise en compte des risques liés aux violences intrafamiliales sur les personnes en situation de handicap sujettes aux mandats de protection future, les magistrats du parquet pourront évaluer la situation, notamment en cas d’information préoccupante ou de signalement ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls cas de risque imminent de dépé...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la notion de chiffre d’affaires dans la définition du montant de la contribution financière. En effet, il faut rappeler que la notion de chiffre d’affa...

I. – Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité. » II. – En conséquence, après l’alinéa 127, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous entendons souligner toute la dangerosité des dispositions vis...