Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale afin d’év...

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « Une cellule psychologique est mise en place afin d’assurer un soutien psychologique immédiat et spécifique pour les professionnels qui peuvent vivre une situation traumatisante ou stressante. » Exposé sommaire : La mise en place d'une cellule de soutien psychologique spécifique pour les profes...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.

Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire...

Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : Rédiger ainsi l'alinéa 9 de l’article Article 3-1 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Après deux ans d'exercice dans leurs fonctions et sur leur demande, ces magistrats sont nommés à l'un des tribunaux judiciaires du re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6. Les auteurs de cet amendement considèrent que ces tribunaux vont entraîner une perte de compétences des juges professionnels qui n’auront plus la compétence pour traiter des procédures amiab...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 125. Exposé sommaire : L’article 706-95-16 fixe des durées maximales et des conditions de renouvellement pour l’autorisation des techniques spéciales d’enquête. L’activation à distance d’un appareil électronique est une technique spéciale d’enquête. Il est donc inopportun de créer un nouveau ré...

Les dispositions des I à VI de l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du premier jour suivant la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date. Exposé som...

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leurs délégués spécialement désignés au sein du conse...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcr...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans le département de La Réunion. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère de la justice dans ces territoires et présent...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article 131‑8, les mots : « un délit est puni d’une peine d’emprisonnement », sont remplacés par les mots :« une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 mois est prononcée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a b...