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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 445 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa de l’article 131‑8, les mots : « un délit est puni d’une peine d’emprisonnement », sont remplacés par les mots :« une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 mois est prononcée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « en peine de travail d’intérêt général, » sont supprimés ; »
III – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le même premier alinéa de l’article 747‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à deux mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d’un sursis, le juge de l’application des peines peut, avant la mise à exécution de l’emprisonnement ou en cours d’exécution de celui-ci, ordonner, d’office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712‑6 ou 723‑15, la conversion de cette peine en peine de travail d’intérêt général. »
Exposé sommaire :
Les travaux d’intérêt général (TIG) n’ont pas vocation à se substituer aux peines de prison. Depuis la réforme des peines de 2019, ils sont pourtant devenus une véritable alternative au placement en détention et un moyen de contourner la problématique du manque de places de prison. Les délinquants, convaincus de ne jamais être condamnés à de la prison ferme, jouissent d’un sentiment d’impunité. Les Français en subissent directement les conséquences à travers l’explosion de l’insécurité.
En attendant une politique pénale reposant sur l’exécution avec certitude des courtes peines, cet amendement propose de limiter la possibilité de prescrire des TIG aux seuls délits punis d’une peine d’emprisonnement de deux mois ou moins.
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