Recherche d'amendements

Après l’alinéa 249, insérer l’alinéa suivant : « Pour faire face aux trafics, chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) devra être équipée de brigades cynotechniques pour des missions régulières de recherche de matières et de produits prohibés. » Exposé sommaire : Les brigades cynotechniques sont très efficaces lorsq...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législatio...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 425, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochement afin que 3 0...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la charge de travail des magistrats non spécialisés dans les plus petites juridictions à la suite du transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention. Exposé sommaire : Cet articl...

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, il sera mené une réflexion sur la suppression des aménagements de peine ainsi que sur l’établissement de peines planchers (même en l’absence de récidive), en cas de violences physiques faites aux mineurs occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. » Exposé...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pour le bâtonnier et ses délégués. La l...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. » les mots : « d’exécution opéré contre les débiteurs dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, ainsi que le montant des frais de justice mis à la charge des débiteurs. ». Exposé sommair...

Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 10‑1, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; 2° L’article 10‑2 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Si l’auteur a reconnu avoir commis l’infraction, de se voir proposer une mesure de justice restaurati...

I. – À l’alinéa 142, substituer aux mots : « intervenir au sein d’ », les mots : « être effectuées par ». II. – En conséquence, à l’alinéa 143, substituer aux mots : « intervenir au sein du », les mots : « être effectuées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 143, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « la décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par des articles 10‑7 et 10‑8 ainsi rédigés : « Art. 10‑7. – En matière pénale, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditio...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge des publics confiés à la justice doit répondre à un objectif de déflation carcérale. La peine d’emprisonnement ne doit plus être la peine de référence, les peines intermédiaires, sanctions centrées sur le suivi et l’accompagnement socio-éducatif des personnes, doivent être dév...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés. Les modalités d’application de cette information seraient...

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou de l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « ou du délit ». III. – En conséquence, compléter ledit a...

Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 218‑4 est ainsi rédigé : « Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l’article L. 218‑4-1 : 1° Les salariés et les employeurs ; 2° Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

À la première phrase de l’alinéa 367, substituer aux mots : « , du travail et de », les mots : « liées au travail et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les activités mises en place dans le cadre de la réinsertion concernent exclusivement le travail et l'insertion professionnelle des détenus. La prison est un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article 1^er de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a objet identique à celui de l’a...