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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 198 (Sort indéfini)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait, M. Mournet, M. Raphaël Gérard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au deuxième alinéa de l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après le mot « bâtonniers », sont insérés les mots : « , des vice-bâtonniers ».
Exposé sommaire :
Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissante des citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifs ainsi que la modernisation des outils et des procédures contribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et la garantie des droits.
Conformément à la loi de 1971, les vice-bâtonniers sont éligibles au sein du collège ordinal mais ils ne jouissent pas du droit de vote.
Cet amendement entend rectifier cette omission en conférant aux vice-bâtonniers la qualité d'électeurs au sein du collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB).
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