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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 242 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Besse.
À l’article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Exposé sommaire :
Les agressions sexuelles, et plus particulièrement les viols, sont inqualifiables et inacceptables. Malheureusement, ceux-ci sont en constante hausse depuis plusieurs années maintenant. Rappelons qu’à ce jour, depuis le 1er janvier 2023, il y a eu plus de 43 000 viols. Les conséquences pour les victimes sont dramatiques. Il convient donc de renforcer la peine de réclusion contre les personnes commettant ces actes abjects. Cet amendement vise donc à passer de 15 ans à 30 ans la peine de réclusion criminelle tout auteur de viol.
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