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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 241 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Besse.
La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° À la fin du 2° de l’article 25 , les mots : « prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal » sont remplacés par les mots : « entraînant une peine de prison. »
2° L’article 25‑1 est abrogé.
Exposé sommaire :
L’unité du peuple français est possible par la conscience et la volonté commune d’appartenir à la même nation, bâtie sur des valeurs collectivement partagées. Il n’est alors rien de plus grand que d’accorder la nationalité française à ceux voulant rejoindre notre communauté nationale. Inversement, il faut pouvoir déchoir de nationalité française tous ceux qui n’en sont pas dignes. De plus, cela permettrait de désengorger les prisons françaises. Cet amendement vise donc à :
o Étendre le motif de déchéance de nationalité française à l’ensemble des condamnations pour crime ou délit pénal entraînant une peine de prison des titulaires. Rappelons que certains délits n’entraînent pas forcément une condamnation à une peine d’emprisonnement.
o Étendre la possibilité de déchoir de leur nationalité française indifféremment de la nationalité française (pour les personnes naturalisées français par décret). Rappelons en effet qu’actuellement, une personne naturalisée française par décret ne peut être déchue de sa nationalité que dans un délai de 10 ans.
Naturellement, cet amendement n’est applicable que pour les titulaires de plusieurs nationalités. Il n’est nullement envisagé de rendre une personne apatride.
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