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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 801 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Schreck, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime indemnitaire des magistrats financiers.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Le décret n°2014-513 du 20 mai 20141 a créé le "régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État" (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer la plupart des primes et indemnités existantes au sein de la fonction publique française, avec une volonté de simplification, d'unification de régimes disparates et parfois peu transparents, et l'introduction d'une part liée aux résultats des agents.
Si la plupart des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique sont désormais soumis au RIFSEEP, il demeure quelques corps dans la haute fonction publique qui n'y sont pas soumis, pour des raisons qui n'apparaissent pas justifiées.
C'est le cas des magistrats financiers, dont le régime indemnitaire, non seulement relève d'un régime moins transparent que le RIFSEEP, mais dont les modalités peuvent porter atteinte à l'indépendance des magistrats.
En effet, la moitié du régime indemnitaire versé aux magistrats financiers relève d'une "part variable", selon des critères flous, et dans tous les cas appréciés par l'autorité hiérarchique. Un tel niveau de part variable dans la rémunération, sans commune mesure avec ce qui est pratiqué ailleurs, au titre du RIFSEEP dans la haute fonction publique, paraît disproportionné, a fortiori pour des magistrats dont il convient de préserver l'indépendance.
Le présent amendement d'appel prévoit donc de demander un rapport sur l'application du RIFSEEP pour les magistrats financiers, et pourrait d'ailleurs être l'occasion d'une réflexion sur l'application de ce régime dans l'ensemble de la haute fonction publique, sans exception.
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