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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1311 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 A (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114‑1 » , est insérée la référence : « L. 211‑11‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des enquêtes administratives dans le cadre desquelles la consultation du fichier d’antécédents judiciaires est prohibée, lorsque les données à caractère personnel font l’objet d’une mention. Il s’agit plus précisément de rendre cette interdiction applicable aux enquêtes administratives réalisées au titre de la législation anti-terroriste relative aux grands événements, que la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est venue étendre. Ces enquêtes permettent à l’autorité administrative d’émettre un avis défavorable sur l’accès de toute personne à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie des établissements et des installations lors de grands événements et rassemblements exposés à un risque d’actes de terrorisme.
Or, l’alinéa 2 de l’article L 211-11-1 du CSI renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de dresser la liste des fichiers pouvant faire l’objet d’une consultation. Pour l’application de cette disposition, l’article R 211-32 du CSI prévoit que cette enquête peut donner lieu à la consultation du traitement d’antécédents judiciaires. Certes, le CSI précise que cette consultation se fait selon les “règles propres à chaque fichier” mais cette indication n’a pas de contenu spécifique. Pour ce qui concerne le TAJ, elle renvoie seulement à la règle fixée à l’article 230-8 du CPP, qui, en l’état actuel du droit, ne s’applique pas aux enquêtes administratives. Il convient donc de modifier l’article 230-8 du CPP pour ajouter l’article L 211-11-1 du CSI à la liste des enquêtes administratives interdites d’accès au TAJ
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