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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 689 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les établissements pénitentiaires. ».
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la présente loi de programmation, afin d’atteindre les objectifs notamment énoncés au « 2.3.1.1. L’immobilier judiciaire » du rapport annexé, il apparaît indispensable, d’accélérer la construction d’établissements pénitentiaires, alors que le « plan de 15 000 places » accuse déjà un retard considérable.
En effet, le retard pris par notre pays en matière de construction de places de prison pose de plus en plus de problèmes s'agissant du bon fonctionnement de la justice.
Plusieurs rapports – confirmés par les propres déclarations du ministre de la justice – soulignent que diverses opérations immobilières sont considérablement retardées ou ne peuvent être menées à bien à cause de « contraintes urbanistiques et environnementales » et de « l’opposition de certains élus locaux ou riverains aux projets de construction, qui se traduit notamment par la multiplication de recours contentieux ».
Cet amendement propose donc une mesure incitative pour encourager les élus locaux à accueillir sur leur territoire des établissements pénitentiaires en modifiant les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale unique en faveur des communes accueillant ces nouvelles opérations.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage de cet amendement au regard du gain de temps et donc d’économie réalisée grâce à cette mesure, et de l’objectif à atteindre qui relève d’un impératif et sur lequel le Gouvernement s’est formellement engagé mais connaît de sérieuses difficultés.
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