Recherche d'amendements

Après la première phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « En conséquence, les cabines téléphoniques normalement à disposition des détenus devront faire l’objet d’un entretien plus régulier dans les cellules, les coursives et les cours de promenade. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souha...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 134 à 136. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète. Les a...

Après la première phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « Toutefois la prise en charge des victimes relève d’une politique prioritaire sur celle relative à la prévention de la réitération et la réinsertion. » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit l'objectif de recentrer la politique pénale portée par le Ministère de...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Rédiger ainsi l’alinéa 89 : « – la formation préalable adaptée des candidats à une mobilité outre-mer et la formation des magistrats déjà en poste en outre-mer. Cette formation pluridisciplinaire obligatoire leur permet d’acquérir les bases nécessaires en termes d’histoire, de langue et de culture afin de mieux cerner les spécificités de ces t...

L’article 41‑1‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer la clarification des modalités de calcul de l’amende d’intérêt public qui peut être prononcée dans le ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 85, ajouter les mots : « Hors situation d’acte ou de risque terroriste, ». Exposé sommaire : A des fins d'intelligibilité de la loi, il est utile de préciser que les règles ainsi décrites constituent le régime de droit commun relatif à l'activation à distance d'un appareil électronique sans le conse...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi prévoit notamment en matière de politique pénale :"Promouvoir autant que possible les alternatives à l’incarcération, telles que la peine de travail d’intérêt général, afin de maîtriser la population carcérale et de garantir le respect d...

Après l’alinéa 370, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministre s’engage enfin à transmettre le rapport qu’il aurait dû transmettre auparavant prévu à l’article 2 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des...

À la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « s’inscrire dans », les mots : « mettre en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 130‑1 du code pénal est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou son crime. » Exposé sommaire : La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec s...

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : La disposition de l’alinéa 137 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose la détention d’un master donc un Bac+5 en droit pour se présenter à l’examen d’entrée à l’école d’avocat. Aucune étude d’impact sur les bénéfices de cette disposition n’est présentée pour justifier cette modification. Par parallélisme des formes, l’examen d’entrée à l’Ecole nationa...

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Le ministère de la justice porte également son attention sur le fait de considérer les places de prison comme des logements sociaux. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inciter les villes à accueillir des centres pénitentiaires sur leurs communes.

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...

La réalisation de projets de construction ou d’aménagement de centres de détention en zone agricole et zone naturelle et forestière est soumise à la condition d’absence de solution alternative de réhabilitation d’une friche industrielle pour la réalisation du projet. L’État rend public deux ans avant la date prévue de début de réalisation des ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Le second alinéa de l’article L. 220‑12 du code des juridictions financières est complété par les mots : « et de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ». » Exposé sommaire : La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant...

À l’alinéa 2, après la référence : « 706‑106‑1 », insérer les mots « et de tous les délits connexes à ces crimes ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement vise à protéger les scellés concernant les affaires définies à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale. Or, cet article concerne les crimes non élucidés, mais égal...