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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1058 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 370, insérer les deux alinéas suivants :
« Le ministre s’engage enfin à transmettre le rapport qu’il aurait dû transmettre auparavant prévu à l’article 2 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peines et alternatives à l’incarcération.
« Le ministère s’engage à présenter chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peines et alternatives à l’incarcération. Il établit des recommandations afin de renforcer leurs droits. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à obliger le gouvernement à tenir les engagements que la loi lui impose par la remise de ce rapport, qui n’a pas été rendu public.
Cet amendement issu du travail du groupe parlementaire de la France insoumise adopté à l’époque lors des débats sur la Loi Belloubet devait permettre à la représentation nationale de disposer d’un rapport permettant de faire état de la situation des femmes détenues en France.
Cette demande s’inscrivait et s’inscrit dans le cadre des différentes alertes dénoncées tant par des autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL) que nombre d’associations. Dans son avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la CGLPL décrit la situation de discrimination intolérable des femmes détenues dans l’institution carcérale.
Nous ne pouvons accepter le constat que la localisation géographique non homogène des établissements pour peine recevant des femmes complexifie le maintien des liens sociaux ou familiaux. La localisation des ""quartiers femmes"" dans les établissements remet souvent en cause la mission de réinsertion de l'administration pénitentiaire privant d’accès aux activités, aux services médicaux, à la formation ou aux ateliers.
Cette discrimination se prolonge dans l’accès des femmes détenues aux alternatives à l’incarcération et aux aménagements de peine. En effet, il existe peu de structures de placement à l’extérieur accueillant des femmes, et il y a un manque de places de semi-liberté pour les femmes, certaines directions interrégionales n’ont d’ailleurs aucunes places (par exemple direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et la Mission des Services Pénitentiaires de l'Outre-Mer).
Le rapport doit permettre de rendre compte de la réalité des conditions carcérales et de l’accès aux alternatives à l’incarcération et aux aménagements de peines et d’établir des recommandations d’urgence à mettre en œuvre.
"
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