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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 80 (Retiré)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article impose la détention d’un master donc un Bac+5 en droit pour se présenter à l’examen d’entrée à l’école d’avocat.
Aucune étude d’impact sur les bénéfices de cette disposition n’est présentée pour justifier cette modification.
Par parallélisme des formes, l’examen d’entrée à l’Ecole nationale de la Magistrature reste à Bac+4 (en droit). Il faut maintenir cet équilibre et donc supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
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