Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 357 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : il prévoit d'exclure les professions agricoles du champ de l'expérimentation des TAE.
En effet, en l'état actuel du droit c'est la juge judiciaire qui est juge de droit commun de ce qui relève des activités agricoles et rien ne justifie une modification de cette situation.
En outre, aucun représentant du monde agricole ne viendrait représenter ces intérêts au sein de ces juridictions expérimentales alors que le principe de ce type de justice est précisément de confier les litiges à des juges connaissant bien le monde concerné.
Les agriculteurs ne peuvent raisonnablement être soumis à un autre juge sans que des garanties suffisantes soient apportées quant au traitement le plus juste possible de leur cause.
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