Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1404 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« , ou titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ».
Exposé sommaire :
Le régime d'indemnisation des victimes ainsi décrit ne peut exclure les personnes d'une autre nationalité européenne, ou celles qui sont en situation régulière, bénéficiant d'un titre de séjour assorti de la mention "salarié". Dans le cas des premières (européennes), elles peuvent voter aux élections municipales et européennes, tous ces étrangers sont soumises au régime fiscal français et paient les impôts et contributions dues. L'exécution de leur contrat de travail relève des juridictions françaises. Enfin, dans le cadre de leurs demandes de titres ou de visas, ces personnes ont été amenées à adhérer aux valeurs républicaines de la France. Dans ces conditions, une personne européenne et/ou étrangère bénéficiant d'un titre portant la mention "salarié", doit pouvoir relever des dites dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.