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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1316 (Sort indéfini)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime »
les mots :
« lorsque l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application des perquisitions nocturnes. L’interpellation d’un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. Ce moyen ne doit pouvoir être utilisé qu’en cas d’urgence dans l’hypothèse où l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate.
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