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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 487 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bayou.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 741‑10, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 741‑10 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « accompagné d’un mineur » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à s'assurer que le contentieux de l'enfermement des étrangers accompagnés de mineurs restent du ressort du juge des libertés et de la détention.
Le transfert de compétences voulu par l'article 15 du projet de loi est hautement contestable. Le Syndicat de la Magistrature s'est d'ailleurs inquiété d'un lien entre la disposition législative proposée et les velléités politiques d'un contrôle toujours plus dur de l'immigration. Ces juges non spécialisés et "mobilisables rapidement sur simple décision du président de la juridiction" : "Le Syndicat de la magistrature ne peut se résoudre à un tel sacrifice de l’indépendance décisionnelle pour des raisons d’efficacité opérationnelle et ce au détriment du justiciable (...)"
A cet égard, il est primordial d'assurer que les décisions de détention qui impactent les mineurs soient prises dans les meilleurs conditions possibles, au vu de l'impact dramatique et délétère sur ces enfants.
Il est rappelé que la France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement des enfants, sur la base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant. Par des décisions du 4 mai 2023, la CEDH a infligé une 11ème condamnation suite au placement de très jeunes enfants, notamment deux bébés de sept mois et demi et de huit mois. La Défenseure des droits a déploré “cette condamnation qui montre la persistance des placements d’enfants en CRA au mépris des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant”. Selon la CIMADE, 35 000 enfants ont été enfermés en centre de rétention depuis la première condamnation de la France en 2012 pour traitement inhumain et dégradant.
Au-delà de cet amendement relevant de la procédure, la seule solution politique est la fin du placement des enfants en rétention administrative au nom de l'intérêt supérieur de l’enfant, de la protection de leurs droits fondamentaux et de notre devoir d’humanité.
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