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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 369 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1535 (Adopté)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Metzdorf, M. Abad, Mme Berete, Mme Klinkert, Mme Agresti-Roubache, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Seo, M. Mournet.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – l’accompagnement préalable des candidats retenus à une mobilité outre-mer aux spécificités coutumières du territoire ultramarin concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les spécificités coutumières de certains territoires ultramarins doivent être pris en compte dans la sélection, la formation et l'accompagnement des candidats à la mobilité outre-mer.
Dans certains territoires comme la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna, la place de la coutume est centrale au sein des populations locales.
En Nouvelle-Calédonie coexistent différents droits et notamment le droit coutumier. Il est donc essentiel que lors d'une mobilité une sélection et une formation soit effectuée au préalable sur les questions coutumières pour faciliter la réussite de l'exécution des missions judiciaires.
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