Amendement N° 1407 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'activation à distance de la localisation d'appareils électroniques à l'insu ou sans le consentement de leur propriétaire. Cette mesure attentatoire au droit à la vie privée est disproportionnée au regard de son objectif de recherche des auteurs d'infractions. Les ONG de défense des droits humains, à l'instar d'Amnesty International, ont dénoncé les risques d'utilisation abusive de cette mesure et la Défenseure des droits a critiqué son manque de garantie effective pour concilier son objectif avec les droits et les libertés. Le Conseil d'Etat a également constaté que cette mesure portait une atteinte importante au droit au respect de la vie privée.

Ainsi, au vu de leur rédaction actuelle, ces alinéas devraient être supprimés.