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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 561 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un groupe de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux Assemblées est chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui sont présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique en vue de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance.
Exposé sommaire :
Si l'on peut comprendre la nécessité, parce que cela prendrait un temps considérable, pour le Gouvernement de procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en clarifier la rédaction et le plan, cette autorisation ne saurait toutefois être un blanc-seing.
D'ailleurs, l’étude d’impact prévoit d’associer les parlementaires. Il convient donc de l'inscrire dans la loi parce que les parlementaires doivent être les garants du respect de la loi et de sa réécriture à droit constant. Cela facilitera enfin les débats lors de la ratification de l'ordonnance devant le parlement.
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