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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 424 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 414, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de la présente programmation, le ministère s’engage à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité de mettre en place un coefficient de majoration de cette rétribution dans les territoires ultramarins. »
Exposé sommaire :
Le niveau actuel de l'aide juridictionnelle est très insuffisant et ne permet pas de rétribuer correctement le travail des avocats. Cet amendement demande donc au garde des Sceaux de prévoir une nouvelle revalorisation de cette rétribution au cours de la programmation avec, pour les territoires ultramarins, la possibilité de prévoir un coefficient de majoration.
Pour rappel, le montant de la rétribution « aide juridictionnelle » (AJ) est déterminé par le nombre d’unités de valeur (UV) défini en fonction de la procédure. Depuis la loi de finances pour 2022, l’UV est à 36 euros HT.
Ce montant ne répond pas aux attentes de la profession, en ce sens, le CNB qui réclamait en 2021 40 euros HT demande désormais une revalorisation à hauteur de 42,2 euros HT. Face à ces demandes, il est nécessaire d'inscrire dans le rapport annexé qu'une revalorisation de l'AJ sera prévue lors de la législature avec la possibilité d'un montant différencié pour les outre-mer.
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