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À l’alinéa 106, substituer au mot : « Il », les mots : « Le procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobilise...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones de l’hexagone et des outre-mer rencontrant des difficultés particulières de recrutement pour des attachés de justice et assistants spécialisés ou pour des fonctions exercées dans les services de greffe des juridictions judiciaires et tribunaux de proximité, un dispos...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une exception agricole dans l'expérimentation prévue qui établit le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE). 100 000 exploitations ont encore disparu entre ...

À l’alinéa 206, substituer au mot : « permettra » les mots : « , ainsi que l’expulsion systématique des délinquants et criminels étrangers permettront ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif fort au Ministère de la Justice : celui d'expulser et d'interdire du territoire français toutes les personnes étrangères reconnue...

Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux victimes de violences dans les couples de même sexe. » Exposé sommaire : Les violences sexuelles, physiques, psychologiques peuvent intervenir dans toutes les figurations de couple, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime. P...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. » Exposé sommaire : Les maires et conseillers municipaux sont peu informés d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application ...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futun...

À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot : « actes », insérer les mots : « de harcèlement scolaire et ». Exposé sommaire : À l’initiative de Mme Clara Chassaniol, la commission des Lois a enrichi le rapport annexé pour inscrire, parmi les priorités de la justice pénale, la prévention et la répression du cyberharcèlement. Le prés...

Compléter l’alinéa 403 par la phrase suivante : « Les établissements scolaires sont également encouragés à proposer aux élèves des visites d’établissements pénitentiaires et de palais de justice, ainsi que l’assistance à des audiences. » Exposé sommaire : L'importance de la défiance envers l'institution judiciaire en outre-mer est en partie ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons, à défaut de supprimer les tribunaux d'activités économiques (TAE), de maintenir u...

I. – Au début de l’alinéa 427, substituer au mot : « Enfin », les mots : « Par ailleurs ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes péna...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur les risques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur les spécificités des procédures collectives da...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais et les modalités de communication utile à la contestation devant le juge des référés des arrêtés de police administrative lorsque leurs effets peuvent porter atteinte à des libertés fondamentales. Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante : « Un programme propre aux collectivités d’outre-mer prévoit la mise en place d’unités hospitalières spécifiques dans ces collectivités, sur le modèle des unités hospitalières spécialement aménagées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que des unités hospitalières soient mises...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 218‑4‑1. – La déclaration des candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribu...