Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation. Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'ar...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres. Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaire...

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. » Exposé sommaire : Selon l’Observatoire international des prisons, 44% des personnes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait peser un lourd danger pour les exilés qui effectuent des démarches administratives, notamment celles en vue d’une régularisation. Les délais des démarches en préfectures sont déjà très longs, l’article 18 vient rajouter une difficulté supplémentaire. Si l’on demande au cours du parcour...

Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante : « Une coopération accrue sera poursuivie entre le service national du renseignement pénitentiaire et les services du ministère de l’Intérieur pour encadrer la sortie de prison des individus incarcérés pour terrorisme islamiste ou les autres détenus, radicalisés, pour des faits de droit commun. » ...

Compléter l'alinéa 386 par la phrase suivante : « Ce processus s’effectue conjointement avec les collectivités territoriales et leurs groupements. » Exposé sommaire : Il est crucial d'intégrer pleinement les collectivités locales et leurs groupements dans le processus de recensement des besoins et dans la définition et la mise en œuvre des p...

Les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les modalités dans lesquelles le juge peut ou ne peut prononcer une peine d'interdiction du territoire français sont aujourd'hui enserrées dans des conditions qui apparaissent trop strictes au vu de l'enjeu de sécurité publique qui est en cause. En effet, le nombr...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde...

Supprimer l’alinéa 368. Exposé sommaire : La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation d’un tel dispositif peu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière d’infract...

À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le nombre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 124 à 131. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons. Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante-quinze », le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 8 ter ajoute de nouvelles conditions d’accès aux fonctions de conseillers prud’hommes en interdisant aux personnes ayant atteint l’âge de 75 ans ou ayant déjà exercé cinq mandats dans un conseil de prud’hommes...

Compléter l’alinéa 173 par la phrase suivante : « Ces projets devront tendre vers un usage exclusif de logiciels libres, et viser à réduire le nombre de logiciels utilisés dans la chaîne de procédure pénale numérique. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’orienter le développement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller pru...

Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : (En millions d’euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »

2022 (pour mémoire)

2023

2024

202... Voir tout l'amendement 29/06/2023 — Amendement N° 745 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté) Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Après l’alinéa 309, insérer les cinq alinéas suivants : « Le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salariés un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes : « - Procéder au remaillage territorial des juridictions pour les rapprocher des justiciables ; « - Fac... Voir tout l'amendement 28/06/2023 — Amendement N° 321 au texte N° 1440 - Article 2 (Irrecevable) Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des parlementaires représentant tous les groupes constitués au Parlement sont associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et valider les travaux de codification à droit constant du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés v... Voir tout l'amendement 28/06/2023 — Amendement N° 367 au texte N° 1440 - Article 17 (Rejeté) Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ... Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère e... Voir tout l'amendement 29/06/2023 — Amendement N° 1291 au texte N° 1440 - Article 19 (Rejeté) Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux juristes d'entreprise la possibilité de rédiger un acte sous seing privé. Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org