Recherche d'amendements

Au début de l’alinéa 413, substituer aux mots : « la mobilisation », les mots : « le renforcement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d'agents et professionnels permettant d'accompagner les justiciables dans leurs démarches d'aide juridictionnelle. Il s'agit d'éviter que la...

À l’alinéa 13, après le mot : « écrite » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : En ajoutant la conjonction de coordination « et », cet amendement souligne que la décision de continuation de l'enquête doit non seulement être écrite, mais également motivée. Cette inclusion est essentielle pour garantir la transparence et la justification...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La formation de jugement du tribunal des activités économiques peut également comprendre, en qualité d’assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitant agricole. Celui-ci est nommé par le ministre de la justice. Il est choisi sur une liste de candidats présentée par le premier président de l...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 13‑1, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; « 2° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré. Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et n...

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « arrêt », insérer les mots : « et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une nécessaire prise en compte de la surpopulation carcérale dans les territoires dits d'outre-mer, dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière. Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’ac...

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agréée », sont insérés les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Elle se traduira également par une réflexion menée par la Chancellerie, en lien avec le ministère de la fonction publique, sur le relèvement du métier de greffier dans le cadre de la fonction publique en catégorie A. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise...

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se faire assister d’un avocat » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « doivent se faire assister d’un avocat choisi par eux ou, à leur demande, commis d’office par le bâtonnier ; ils ne peuvent renoncer au droit d’être assistés ...

Après l’alinéa 361, insérer les huit alinéas suivants : « 2.4.5. Redynamiser la politique pénale en matière de lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère en charge de la...