Amendement N° 262 (Non soutenu)

Après l’alinéa 361, insérer les huit alinéas suivants :

« 2.4.5. Redynamiser la politique pénale en matière de lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

« La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère en charge de la justice.

« Dans chaque parquet, un magistrat référent est désigné afin d’animer un pôle anti-discrimination et conduire une politique volontariste en la matière. Il s’efforcera de redynamiser les partenariats locaux avec les pouvoirs publics et les associations de lutte contre les discriminations afin d’améliorer l’identification et le traitement judiciaire des actes inspirées par la haine, notamment la bonne prise en compte des éléments factuels de nature à objectiver la circonstance aggravante à raison du mobile à caractère discriminatoire.

« Un pôle national de lutte contre la haine en ligne au sein du parquet de Paris centralise le traitement des affaires les plus significatives et complexes en la matière. Les moyens alloués à ce pôle seront consolidés afin d’apporter une réponse visible et unifiée contre les infractions à caractère discriminatoire commises sur internet.

« Une attention particulière sera accordée à l’accompagnement des victimes. Elles seront orientées vers les bureaux d’aide aux victimes et vers les associations susceptibles de leur apporter une aide psychologique, juridique et un accompagnement social. Elles seront tenues informées de manière systématique des suites judiciaires réservées à leurs plaintes.

« Les procureurs de la République s’assureront qu’une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée soit donnée à chacun de ces actes. Dans un objectif de prévention de la récidive, le recours aux stages de citoyenneté comme alternative aux poursuites sera renforcé grâce au développement de partenariats entre l’institution judiciaire et les associations spécialisées.

« Le ministère en charge de la justice poursuivra son effort de formation des magistrats, notamment dans le cadre de la formation initiale des élèves de l’école nationale de la magistrature et des plans de plans de formation continue, en partenariat avec les associations de lutte contre les discriminations, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, ou encore, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Il veillera également à ce que les magistrats référents des pôle anti-discrimination aient participé à une session de formation spécifique aux contentieux liés aux infractions inspirées par la haine préalablement à leur prise de fonction. Des ressources actualisées en lien avec les associations spécialisées seront mises à la disposition des agents pour améliorer la caractérisation et la répression des actes discriminatoires et pour garantir l’exercice des droits des victimes.

« Un Observatoire des discriminations, piloté par les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure et de la justice et associant les représentants associatifs sera créé afin d’exploiter et centraliser les données statistiques provenant de la police, de la gendarmerie et de la justice et favoriser une meilleure connaissance des infractions inspirées par la haine. »