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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 509 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 413, substituer aux mots :
« la mobilisation »,
les mots :
« le renforcement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d'agents et professionnels permettant d'accompagner les justiciables dans leurs démarches d'aide juridictionnelle.
Il s'agit d'éviter que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) entraine davantage d'exclusion des justiciables éloignées, pour diverses raisons, de l'informatique, d'internet, et des démarches administratives dématérialisées. Il s'agit d'un effet pervers des nouvelles technologies qui sévit dans l'Hexagone et davantage encore dans les territoires ultramarins.
Dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseur des droits dénonce "des problèmes informatiques récurrents du fait notamment des intempéries climatiques qui affectent leur bon fonctionnement et des mises à jour informatiques, réalisées au niveau national aux horaires métropolitains, qui rendent les logiciels inaccessibles et bloquent le fonctionnement du service au détriment des justiciables."
La défenseure des droits relève aussi que "Si la dématérialisation des démarches administratives permet de simplifier, pour la majorité des usagers, l’accès aux services publics, elle peut cependant être génératrice d’exclusions et entraîner de réelles difficultés pour une partie de la population. Selon l’Insee, l’illectronisme, ou illettrisme numérique, concerne 17 % de la population et les personnes résidant en Outre-mer sont davantage touchées par le manque d’équipement comme de compétences numériques."
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