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Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15).

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter AA Au premier alinéa de l’article 145‑1 du code de procédure pénale, les mots : « n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle » sont supprimés....

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'effectuer l'examen médical de la personne gardée à vue par téléconsultation, en cas de prolongation de sa garde à vue. La disposition prévue à l’alinéa 6 du présent article permettrait de remplacer l'examen clinique par un médecin de la personne g...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas la notion de "possesseur", ce qui peut aboutir à des pratiques et dérives liées à la géolocalisation en temps réel, notamment au détriment de personnes étrangères à la commission de l'infraction mais t...

À la seconde phrase de l’alinéa 157, après le mot : « écrans, », insérer les mots : « équipements individuels de lecteur vidéo, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les juridictions seront dotés d'équipements permettant de consulter des vidéos. De nombreux témoignages d'enfants sont aujourd'hui transmis aux magistrats so...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des comparutions immédiates sur l’accroissement des incarcérations. Le rapport s’attache à indiquer les poids qu'occupent la comparution immédiate sur l'augmentation de la détention provisoire et des c...

À l’alinéa 327, après le mot : « commun », insérer les mots : « et des délits contre les personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits contre les personnes dans le nouveau dispositif, prévu à l'article 3 du présent projet de loi, afin de les perquisitions et interpellations de nuit dans un but de préservation des ...

Supprimer l'alinéa 369. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, portant la mention de l'élargissement des peines de travaux d'intérêts généraux. Les TIG, comme peines alternatives aux côtés des rappels à la loi, des stages de citoyenneté et autres compositions pénales, participent à l'échec des politiques pénales de ces...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à abaisser le délai de l’incarcération du mis en cause de 15 à 10 jours afin d'accélérer son placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette proposit...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contestations élevées par les débiteurs à l’encontre des procédures de saisie rémunération ainsi que sur les frais des commissaires de justice mis à la charge des débiteurs et des créanciers. Exposé som...

À l’alinéa 276, substituer aux mots : « leur avis » les mots : « l’avis des parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis A – Au deuxième alinéa de l’article 21‑2, après le mot : « bâtonniers » sont insérés les mots : « , des vice bâtonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement confère la qualité d’électeur aux vice-bâtonniers composant le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barr...

À l’alinéa 130, substituer au mot : « retranscrites », le mot : « transcrites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctionnaire des douanes, un fonctionnaire de l’admi...

L’article 704‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dans le ressort de la cour de Fort-de-...

Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots : « Celle-ci » les mots : « La procédure de saisie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. Exposé sommaire : L'intérêt de cet amendement est de connaître le montant de l'indemni...

Supprimer les alinéas 56 à 83. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à accorder aux témoins assistés de nombreux droits similaires à ceux des parties, notamment en termes d'exigences vis-à-vis des juridictions d'instruction ou de jugement Or, l’extension des droits du témoin assisté fait craindre un alourdissement supplémentaire des procédure...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants pénitentiaires adjoints bénéficient, dès leur entrée en fonction, d’une formation de dix-huit mois visant l’acquisition et le développement de compétences essentielles à l’exercice de leur métier. » Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Défenseure des droits (...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 345‑5 du code pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par le règlement intérieur des établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restre...