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Au titre de la section 2, substituer aux mots : « l’indemnisation », les mots : « le parcours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie c...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou,...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de raccourcir de 2 à 1 an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes pour la réalisation de l'examen médical en vidéoconsultation. Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite un examen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures, sans qu'il y ait lieu de s'assurer, lo...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Aux première et seconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Au premier et au second alinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit » est rempla...

Au début de la première phrase de l’alinéa 348, supprimer les mots : « À ce titre, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 800‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes concernées n’aient comparu et informé de leur absence à l’audience dans un délai permettant d’éviter ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidaire...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « rompant avec l’obligation de célérité énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ». Exposé sommaire : Comme cela est évoqué aux alinéas 30 à 37, les délais de traitement des affaires se sont considérablement allongés, plongeant les Français dans l'incompréhen...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recrutement tient compte des besoins du service, et vise notamment à renforcer l’encadrement des personnes détenues au sein des territoires ayant en usage des langues régionales. » Exposé sommaire : En fonction du niveau d'instruction, les personnes détenues sont amenées à communiquer de man...

À l’alinéa 4, après le mot : « apporte », insérer les mots : « , notamment grâce aux contributions du Parlement, » Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 39 que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Si le Gouvernement a souhaité valoriser e...

Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale de placement des mineurs dans les centres éducatifs fermés sera doublée et elle pourra être renouvelée autant qu’il sera jugé nécessaire, à condition que le juge justifie cette nécessité par ordonnance motivée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que les centres é...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « enceinte ou », insérer les mots : « titulaire d’une carte d’invalidité, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la s...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure la possibilité pour le tribunal des affaires économiques de condamner une des parties au litige, à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, en cas de comportement dilatoire ou abusif. Or, la possibilité de condamner une des parties au litige à une amende civile, est e...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un centre ou local de rétention administrative pour mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître la réponse étatique quant à la prise ...

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. La création de la contribution va entrainer une rupture d’égalité territoriale entre les justiciables puisque elle sera exigée dans les seul...

I. – Substituer aux alinéas 320 à 324 les sept alinéas suivants : « Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre...

Le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de plus de cinq ans d’em...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les dispositions visant à déjudiciariser les saisies-rémunérations. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. ...