Recherche d'amendements

I. – Après la première occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement retient comme critère de représentativité celle utilisée pour la répart...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et peut être complétée tout au long de la durée du mandat. » Exposé sommaire : Les désignations complémentaires devraient figurer à l'article L. 218-3-1 du code de l'organisation judiciaire. C'est le sens du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement n° 54. En conséque...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le co...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d’État sur le projet d’ordonnance puis sur le projet d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « À défaut de décision dans ce délai, le juge d’instruction initialement saisi se voit requérir » les mots : « Les parties peuvent former un recours auprès du procureur général en l’absence de réquisitions du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la r...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. – En conséquence, compléter cet amend...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vig...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La seconde phrase de l’alinéa 10 autorise les délégués syndicaux appelés à exercer les fonctions d’assesseurs des pôles sociaux à utiliser à cet effet le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat. Les dispositions de l’article L. 1441‑23 du code du travail s’appli...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque cycle de » les mots : « l’établissement de la ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la période de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dans l'année suivant la réalisation de la mesure de l'audience syndicale.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’une communication au Parlement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le Parlement soit informé du contenu de ce rapport annuel d'évaluation des besoins. Cela permettra aux parlementaires de mieux assurer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement.

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaires », insérer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « âge », insérer les mots : « , de leur expérience ». Exposé sommaire : L'âge et l'état de santé ne doivent pas être les seuls critères pour décider des missions qui peuvent être confiées aux réservistes. Il convient de tenir également compte de leur expérience.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « hiérarchique » insérer les mots : « du chef d’établissement, comme » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » les mots : « les ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « certaines ». IV. – En conséquence, au mê...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’établissements pénitentiaires et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer de l’amendement initial les établissements pénitentiaires, pour lesquels des visites scolaires sont inadaptées.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « les » les mots : « beaucoup de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « limitant par la même occasion » les mots : « ce qui limite ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et d’assistance ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « systématisée », le mot : « développée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger la formulation proposée qui va dans le bon sens mais qui doit être nuancée, la systématisation pouvant être empêchée par de nombreux aléas.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :