Recherche d'amendements

L’article 175 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 175. – Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la p...

L’article 80‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « À peine de nullité, » sont supprimés ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « À peine de nullité, ». Exposé sommaire : L’article 80-1-1, qui permet à la personne mise en examen, six mois après la décision du juge d’i...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions ouvrant à des magistrats de chambre régionale des comptes n’ayant pas eu d’expérience préalable sur des fonctions d'administrateur la possibilité de postuler à l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes. Ces dispositions sont en effet contraires à la réfo...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

Les dispositions des I à VI de l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du premier jour suivant la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date. Exposé som...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 51 par les mots : « , sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend modifier l...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article 132‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans ces deux cas, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné conformément aux dispositions des articles 397‑4 et 465‑1 du code de procédure pénale dès lors qu’elle a...

Après le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur autorisation du procureur de la République, l’examen médical d’un majeur peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, si la nature de l’examen le permet, dans des co...

Compléter cet article par les mots : « , et des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle agricole définie par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes physiques exerçant une activité agricole soient exclues de l'expérimentation d'un tr...

Après l’alinéa 247, insérer l’alinéa suivant : « Seront alloués des moyens pour le remplacement des systèmes de vidéosurveillance existants afin d’y intégrer de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la création de brigades sur le même modèle que les centres de supervisions urbains des communes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Au troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 15. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer les conseils de juridiction placés auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État, pour ne conserver que ceux près des juridictions administratives.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le 1° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter L’article 804 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour la Polynésie française, des dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la loi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « administrative, » insérer les mots : « porté devant une juridiction française, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’u...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Au 1° de l’article L. 331‑4 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». « III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333‑1 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». » Exposé sommaire : Sous-amendement...