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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1506 à l'amendement N° 595 (Adopté)
Publié le 7 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« hiérarchique »
insérer les mots :
« du chef d’établissement, comme »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« les ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »
le mot :
« certaines ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les plaçant »
les mots :
« , notamment ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter des précisions à l’amendement n°595 en ce qui concerne le cadre d’exercice des surveillants adjoints contractuels.
Il précise ainsi que les surveillants adjoints contractuels seront placés sous l’autorité du chef d’établissement.
Il prévoit enfin que certaines de ces missions, notamment au contact de la population pénale, seront réalisées en binôme, avec des surveillants titulaires.
Ces éléments seront précisés dans le futur décret en Conseil d’Etat.
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