Recherche d'amendements

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que la personne mise en examen ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la personne entendue », les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avo...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « situées », les mots : « ou tribunaux supérieurs d’appel situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ou d’un tribunal supérieur d’appel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, », les mots : « . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment dans les régions et territoires d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Il est clair que la situation des outre-mer nécessite des adaptations conséquentes. Le rapport de la Défenseur des droits sur les services publics aux Antilles insiste sur la nécessité d'une approche volontaire lié au contexte l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé". Exposé sommaire : A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendent vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif prévu ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « juillet 2027 » les mots : « janvier 2024 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « juillet 2027 » les mots : « janvier 2024 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à rendre ef...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fond...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant ...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis – Lorsque le mécanisme de libération prévu au présent article doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article...

I. – À l’alinéa 6 , après le mot : « fiscale » insérer les mots : « , financière et de droit de la concurrence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de l...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « fiscale » insérer les mots : « et environnementale ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de ladite procédure administ...

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer le mot : « prévenues ». Exposé sommaire : L’amendement 556 vise à mettre les frais d’interprète à la charge des personnes qui ne se rendent pas à l’audience et ne tiennent pas la juridiction informée de leur absence. Toutefois, cet amendement s’appliquerait tant aux personnes poursuivies ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 212‑3‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Le sous-amendement repositionne le décret de fixa...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Durant le mandat, en cas de vacances de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires dans les conditions du présent chapitre. » Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'amendement crée une distorsion dans la représentativité des organisations syndicales et professionnelle qui n'est pas souhaitable. E...