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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 463 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part. »
Exposé sommaire :
L’Etat se doit d’envoyer un signal fort à tous ceux qui défient les principes républicains. En souhaitant rétablir des peines minimales pour des crimes et délits commis à l’encontre de nos policiers, de soignants, de nos pompiers, de nos enseignants, nous souhaitons réaffirmer notre indéfectible soutien à ces professions éprouvées en les protégeant davantage face aux agressions dont ils font de plus en plus l’objet. Les peines planchers permettent également d’assurer nos concitoyens de la fermeté de la justice à l’encontre des coupables récidivistes. Rien ne sert de le nier, la clémence des jugements rendus mine trop souvent la confiance de nos compatriotes en l’institution judiciaire.
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