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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1072 (Adopté)
(1 amendement identique : 456 )
Sous-amendements associés : 1530 (Adopté) 1531 (Adopté) 1532 (Adopté) 1534 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 18 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots :
« 15 000, près de 40 000 »
les mots :
« 18 000, près de 43 000 ».
Exposé sommaire :
Le plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire pour le porter à 75 000 places a non seulement pris un retard important mais est en plus sous-dimensionné. Ceci a notamment été démontré par le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai dernier et établi par le député Patrick Hetzel.
Celui-ci pointe notamment les retards pris dans ce programme, mais surtout son caractère insuffisant. Ainsi comme l'a indiqué le rapporteur, et alors que le nombre de détenus était au 1er mai de 73.162 personnes incarcérées, ce programme "ne permettra pas de résorber la surpopulation carcérale ni d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % en 2027, comme cela avait été annoncé. À l’issue, 75 000 places seront opérationnelles, ce qui correspondra, selon les projections du ministère de la justice, au nombre de personnes détenues. "
Parce que notre politique pénale ne doit pas être guidée par une gestion de la pénurie, mais par la nécessité de protéger la société des individus dangereux en leur soustrayant leur liberté, il est donc nécessaire d'engager des moyens supplémentaires pour redimensionner notre parc pénitentiaire à la hauteur des besoins. Sans méconnaitre les difficultés rencontrées par le ministère dans ses recherches foncières, nos députés soulignent qu’un certain nombre de demandes de communes souhaitant accueillir un établissement pénitentiaire restent lettre morte à ce jour, ainsi de Saint-Lô, ou encore du Pays Châtillonnais en Côte d’Or.
Pour cela le présent amendement prévoit d'ajouter la construction de 3 000 places de prisons d'ici 2027, en plus du plan actuel de 15 000 places, ce qui portera le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison.
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