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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 101 (Non soutenu)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer les dispositifs de partage de la valeur pour les structures de l’économie sociale et solidaire et plus particulièrement celles ayant le statut associatif.
Exposé sommaire :
De nombreuses structures du secteur de l'économie sociale et solidaire n'ont pas pu développer les différents dispositifs de partage de la valeur du fait d'une affectation des résultats obéissant à des règles particulières ce qui limite la possibilité d'associer les salariés aux résultats des structures. Pour autant, il semble intéressant qu'un travail approfondi soit mené afin qu'ils puissent en bénéficier afin de reconnaître le travail souvent exemplaire qui est mené au sein de ces dernières.
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