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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 176 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Les partenaires sociaux, au travers de l'ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à adapter l'épargne salariale aux nouveaux défis que peuvent rencontrer les salariés.
En l'absence de mesures prises par le Gouvernement, c'est au législateur de répondre aux attentes des partenaires sociaux.
L'une des mesures possible pour satisfaire cette volonté consiste à réduire la durée de l'indisponibilité des sommes liés aux actions ou parts acquises pour le compte du salarié ou de l'ancien salarié. Aujourd'hui, en conformité avec l'article L3332-25 du code du travail, ces sommes sont bloquées pour les salariés pour une durée de cinq années, à l'exception de cas spécifiques précisés à l'article R3324-22 du code du travail.
Afin de mieux adapter l'épargne salariale aux nouveaux défis, mais également dans une volonté d'assistance au pouvoir d'achat des salariés, le présent amendement propose ainsi de réduire la durée d'indisponibilité des sommes liés aux actions ou parts acquises pour le compte du salarié ou de l'ancien salarié de 5 à 3 ans.
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