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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 139 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Marchio, M. Allisio, M. Ballard, Mme Colombier, M. Sabatou, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, Mme Sabatini, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Muller, M. Meurin, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Guiniot, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Loubet, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, M. Dragon, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Bordes, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Barthès.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’ancienneté requise pour bénéficier du plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être réduite à six mois, selon les dispositions prévues par l’accord mentionné au X. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux petites entreprises de bénéficier d'une souplesse supplémentaire en réduisant l'ancienneté requise pour bénéficier du plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
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