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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2023 par : Mme Anthoine, M. Cinieri.
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une évolution juridique de nature à renforcer l’attractivité des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier.
Exposé sommaire :
L’article 23 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise souhaite faciliter la mise en place de dispositifs apportant davantage de garanties du capital ou d’attractivité aux salariés et faire mieux connaitre ce type de mécanisme.
Il propose une évolution juridique qui renforce l’attractivité des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier.
Or, aucune disposition du projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ne propose de renforcer l’attractivité des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier.
Aussi, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur une évolution juridique qui renforce l’attractivité des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier.
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