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I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – La même obligation s’applique aux entreprises de cinquante salariés et plus soumises à la participation qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, dans le cas où l’application de la form...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3345‑4 du code du travail, lorsqu’un accord est signé, l’autorité administrative compétente dispose de deux mois pour examiner le dossier d’agrément et d’extension ». Exposé sommaire : L’article permet aux entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’oblig...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, peut être attr...

À l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une évolution juridique de nature à renforcer l’attractivité des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier. Exposé sommaire : L’article 23 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relati...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « « globale » », insérer les mots : « , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € », ». III. – En conséquence, compléter cet ...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du forfait social. Exposé sommaire : L'article 11 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pointe du doigt "le niveau et la coexistence de plusieurs taux de forfait soc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « afin d’avoir une ventilation sur ces cinq années des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir un rapport précis des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises soit un dispositif de participation ou d’inté...

I. – L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux salariés et à leurs représentants d’obtenir le recalcul de la participation lorsque le résultat est minoré par d...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur ». II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but d...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une convention judiciaire d’intérêt public est conclue entre le ministère des finances et l’employeur, la participation et l’intéressement des salariés sont calculés de nouveau en prenant en compte les nouveaux éléments ...

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À défaut d’accord à l’issue de la négociation prévue au présent I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en précisant notamment la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Celle-ci tient compte de la taille de l’entr...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « loi, », insérer les mots : « le calcul de la participation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage du bénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptable et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Grâce à des pratiques d’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étranger au bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux, ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés qui échappent au calcul de la participation. Le fait est que...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises. Exposé sommaire : L’article 2 confie aux branches professionnelles ou aux entreprises de moins de 50 salariés le soin de négocie...

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légale de rép...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les entreprises d...

I. – Au dernier alinéa de l’article 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « au titre de la participation mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, et ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation, en totalité ou en partie, des sommes figurant sur le plan épargne entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif ...