Recherche d'amendements

Le 4° de l’article L. 22‑10‑9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but d’harmoniser le périmètre de publication de la rémunération moy...

I. – Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au 4° de l’article L. 22‑10‑9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 22‑10‑8 et L. 22‑10‑26 » ; 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 112 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des d...

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; – Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatri...

La seconde phrase de l’article L. 2321‑3 du code du travail est ainsi rédigée : « La formation professionnelle, l’intérêt social et le partage de la valeur constituent des thèmes obligatoires ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de l’intérêt social et du partage de la valeur un thème obligatoi...

Après le 6° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les 6 mois après sa dernière revalorisation. « Lorsque...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, les mots : « ou du commissaire aux comptes » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l'impossibilité de remettre à cause à l'occasion d'un litige lié au calcul de la participation l'attestat...

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner à l’expert-comptable mandaté par le CSE l’accès aux liasses fiscales de l’entreprise. Les ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et » les mots : « et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les so...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est supprimée ; 2° Après le chapitre IV du titre IV du livre III de la troisième partie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Principe de non-substitution avec le salaire « Art. L. 3344‑3‑1